Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES TOURTEAUX DE SOYA CUIT DE PARIS QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 19-04-1982 (REGLEMENT Y ANNEXE)

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. Annexe art. 22

Expertises.

In forceOfficial text

Dans le cas où la marchandise est livrable, il est fait application de l'article 8.

Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.

Refers to

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. 8